Amendement n° 662
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamens décennales des installations nucléaires de base.
Faire l’économie du débat public ou vouloir le contourner induit nécessairement une perte de confiance de nos concitoyens. La Commission nationale du débat public a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débats sereins et de très bonne qualité, permettant de faire émerger les controverses en apportant des arguments scientifiques étaillés.
La participation du public ne doit pas se limiter au moment des projets de construction de réacteur nucléaire mais se dérouler tout au long de la durée d’exploitation d’une centrale, dans un souci de transparence et dans une logique démocratique.
Enfin, il s’agit de respecter la charte de l’environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité et son article 7 qui dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).