Amendement n° CE258
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-sept »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le caractère des mesures d’accélération et de simplification demeure exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps.
Nous estimons en effet que la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 27 ans est excessive.
Nous proposons donc de la fixer à 4 ans comme cela a été défini pour la loi d’accélération des énergies renouvelables. Ce parallélisme des formes et des procédures nous semble important à respecter afin de ne pas donner un cadre plus favorable à un certain type de production d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).