Amendement n° CE628
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de compléter ses prescriptions relatives aux équipements importants.
Les réexamens périodiques sont programmés à échéance décennale : les prescriptions de l’ASN qui en découlent sont adaptées à ce pas de temps. De plus, l’ASN peut effectuer à tout moment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement et doit assurer le suivi de ses prescriptions dans le temps. Ce suivi est notamment mis en œuvre grâce aux inspections qu'elle réalise. La suppression d’un tel rapport intermédiaire n’a donc pas de conséquences sur la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).