Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La procédure de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme comporte des délais qui permettent à tous les acteurs concernés de prendre connaissance des dispositions étant amenées à être modifiées.
A travers cet alinéa 3, comme dans plusieurs articles de la loi, les documents réglementaires apparaissent comme des contraintes administratives sans fondement, qu’il faudrait nécessairement contourner pour gagner du temps.
Par cet amendement, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent de conserver la procédure courante afin de traiter les sujets importants à un niveau adapté aux enjeux qu’ils recouvrent, sans accélérer ni bâcler les enquêtes et autres consultations publiques.
Une accélération passant outre les préoccupations locales et citoyennes risquerait au contraire de ralentir le projet à court et moyen terme, alors que la prise en compte des différents avis saura apporter des gages nécessaires pour avancer rapidement dans la réalisation du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).