Amendement n° CE648
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée, peut être rendu public.
Toutefois, la procédure de mise à disposition du public est conçue pour être souple et adaptable, selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser à l’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre que celles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir les modalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou en format papier, selon les réalités de son territoire et sans y être contraint par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).