Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
1° Au début
Insérer les mots :
Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,
2° Remplacer les mots :
initial du
par le mot :
dudit
3° Supprimer les mots :
, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
Objet
Cet amendement maintient l’esprit de l’alinéa 6 et l’améliore.
D’une part, certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées de plan particulier d'intervention. La nouvelle formulation permet de gérer ces cas de figure.
La suppression tient compte du fait que le plan particulier d’intervention n’est pas apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mais plus tard. Il peut par ailleurs avoir été modifié et, dans ce cas, il convient de tenir compte du plan mis à jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).