Amendement n° CE143
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de défense hautement sensible » (ZDHS) toutes les installations abritant des matières nucléaires.
Cela permettrait d’appliquer des barèmes de sanctions relevant du code de la Défense, adapté à la gravité des actes criminels et délictueux visant ces lieux.
Selon l’article L.4123-12 du code de la défense ces ZDHS matérialisent des zones « à l'intérieur desquelles sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale. »
Ainsi, ces territoires sont impénétrables sans autorisation expresse précisant les modalités d’accès.
En cas d'intrusion ou de tentatives d'intrusion, le militaire en charge de la protection doit procéder à un certain nombre de sommations, correspondant à un protocole strictement encadré et s’il le juge nécessaire, outre les cas de légitime défense, il n'est pas pénalement responsable, après sommations, de l’usage de la force armée pour empêcher ou interrompre toute intrusion et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion (article L4123-12 du code de la défense).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).