Amendement n° 172
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévues à l’article L. 1333‑13‑12 pour cette infraction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
le mot :
« de dix-huit mois »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire
Ce présent article permet d’une part de sanctionner plus durement et plus efficacement les incitateurs ou fauteurs de troubles dans nos centrales nucléaires. De plus, en raison de la nouvelle génération d’activistes du climat et des troubles que nous connaissons dans notre société, cet amendement permet de compléter le profil des infractions. En effet, le fait d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à nos centrales constitue une infraction dans la mesure ou nos centrales nucléaires sont nécessaires pour assurer le maintien énergétique de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).