Amendement n° CE330
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du même code. »
Exposé sommaire
La mise en compatibilité d’un document d’urbanisme en vue d’accueillir un projet électro-nucléaire mérite que le public en ait connaissance et puisse s’exprimer dans le cadre d’une vraie enquête publique. Conformément à l’esprit du code de l’environnement, il est important que les citoyens aient la possibilité de s’exprimer sur les décisions ayant une incidence sur leur environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).