Amendement n° 485
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le principe d’amélioration constante de la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle.
Ainsi, alors que notre consommation en électricité est appelée à connaître une augmentation constante, notre parc nucléaire doit en même temps faire face à de multiples enjeux : vieillissement, perte de compétences dans certains domaines, problèmes de corrosion, effets et risques liés au changement climatique. Ainsi, il est impératif de garantir que notre réglementation ne régresse pas dans ce domaine.
En ce sens, cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’environnement la responsabilité de l’État en matière d’amélioration et de contrôle de la sûreté nucléaire, en utilisant, dès que possible, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques disponibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).