Amendement n° CE172
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-sept »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, repli de notre amendement de suppression du premier alinéa, tend à ramener à 15 ans la durée d’application des mesures du titre I du projet de loi relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.
La disposition adoptée au Sénat qui étend à 27 ans la durée d’application des mesures de simplification des procédures administratives pour la construction de nouvelles installations nucléaires ne se justifie pas. Le délai initial de 15 ans est suffisant pour engager un programme de construction des nouveaux réacteurs de type EPR 2. Le groupe Écologiste-NUPES tient à rappeler que la durée nécessaire à l’achèvement d’un tel projet résulte bien plus de la durée de la construction qui nécessite un haut degré de technique, d’expertise et d’ingénierie, plutôt que de la durée des procédures administratives.
Par ailleurs, étendre la durée d’application de ces mesures de simplification administrative jusqu’à 2050 laisse le champ libre à l’industrie pour envisager la construction de réacteurs supplémentaires, au-delà de ceux déjà annoncés, ce que nous refusons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).