Amendement n° 581
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des mesures prévues au présent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixés pour la construction des projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même I, et comporte une explication pour les objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il fait l’objet d’une présentation devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie. Le premier rapport remis en application du présent V précise la liste des sites soumis à la participation du public. »
Exposé sommaire
Cette demande de rapport avait été introduite par le Sénat et malheureusement supprimée lors de l'examen en Commission dans cette assemblée.
Or ce rapport d'étape qui doit accompagner l'ensemble de la réalisation du parc nucléaire prévu, nous semble indispensable pour la transparence de l'action gouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale et des Français.
En particulier, la publication dans le premier rapport, l'an prochain donc, de la liste des sites qui seront concernés.
C'est une exigence démocratique minimale mais dont on ne peut faire l'économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).