Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I.- Alinéa 5
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétent
2° Après le mot :
commune
insérer le mot :
compétente
3° Supprimer les mots :
, selon le cas
II.- Alinéa 7
Remplacer les mots :
, selon le cas
par les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent II
III.- Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
compétent
2° Remplacer les mots :
, selon le cas
par les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent II
IV.- Alinéa 10
1° Supprimer le mot :
compétent
2° Après le mot :
commune
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du II du présent article
V.- Alinéa 13
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétent
2° Après le mot :
municipal
Insérer les mots :
de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.