Amendement n° CE337
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinea sous-entend qu’il ne sera plus obligatoire pour une centrale d’être mise à l’arrêt définitif après deux années d’arrêt de fonctionnement. L’arrêt définitif après deux années sans fonctionnement est la norme actuelle pour les centrales nucléaires. Étant donné la dangerosité des sites nucléaire, toutes les dispositions de sûreté doivent être prises le plus rapidement possible sur un site qui ne fonctionne plus.
Avec cet amendement, il est demandé que l’arrêt définitif après de 2 ans sans fonctionnement soit maintenu obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).