Amendement n° CE98
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de consommation d’énergie et mentionnés à l’article 100‑4. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger une révision des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie inscrit dans la loi à chaque modification législative ayant pour effets la modification desdits objectifs, que ce soit en matière de production ou de consommation d’énergie.
Le choix du Gouvernement d’un calendrier inversé en matière d’énergie, en choisissant d’adopter en préalable des textes modifiant la part de certaines sources d’énergie dans le mix plutôt que de réviser globalement la politique énergétique du pays, ne doit pas devenir une méthode de gouvernance pour l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).