Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au même article 1er
par les mots :
à l’article premier de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité
Objet
Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globale du projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projet doivent être intégrés.
Il convient donc d’ajouter les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi que des ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité afin que les terrains susceptibles d’accueillir ces équipements et installations puissent faire l’objet, les cas échéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositions prévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilité du projet. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).