Amendement n° 433
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 2 du projet de loi ! Celui-ci prévoit en effet une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) nécessaire à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Cette procédure dérogatoire comprend en particulier la possibilité pour l'Etat d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, au détriment des compétences des collectivités territoriales.
La construction de réacteurs électronucléaires ne justifie pas de nouvelles procédures dérogatoires au droit commun, et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne saurait se faire de façon autoritaire par l'Etat en enjambant les collectivités et leurs compétences d'urbanisme.
Nous soulignons par ailleurs que du point de vue même de l'objectif d'accélération du nucléaire poursuivi par le Gouvernement, l'utilité de cette procédure dérogatoire est douteuse : le rapporteur du Sénat souligne que les personnes auditionnées ont principalement cité la complexité et la technicité des études d'ingénierie, ainsi que la disponibilité des compétences, comme principales sources de délais et de retards dans la réalisation des réacteurs électronucléaires, et non les procédures relevant des aspects urbanistiques des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).