Amendement n° 365
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à s'opposer aux propositions introduites par le Sénat tendant à durcir les sanctions pénales contre les personnes ou associations qui s'introduiraient au sein d'un terrain abritant une ou des installations nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées dans le dispositif adopté par le Sénat.
Cette nouvelle tentative vient renforcer une première tentative de durcissement de la loi contre les associations comme ce fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2023. A l'époque, un amendement avait été adopté en commission pour supprimer les avantages fiscaux accordés aux donateurs et donatrices des associations dont les militants se rendaient coupables d’intrusion sur des sites agricoles ou industriels. Nous refusons que ce projet de loi serve de moyen déguisé à une criminalisation accrue des militants associatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).