Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation… (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif proposé au présent article avec celui institué à l’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il précise ainsi que les décrets permettant l’expropriation avec prise de possession immédiate sont pris après « avis conforme » du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.