Amendement n° CE332
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18 .
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il élabore et met en œuvre. Cet alinéa constitue un recul dans la logique de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de le supprimer afin de respecter la liberté des collectivités de développer les politiques publiques qu’elles souhaitent dans le respect de l’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).