Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après les mots :
d’un réacteur électronucléaire,
insérer les mots :
ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas nécessaire de l’assortir de garde‑fous supplémentaires pour mieux circonscrire les ouvrages de raccordement.
En effet, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par le dispositif.
La procédure dérogatoire introduite lors de l’examen du texte en commission alourdirait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).