Amendement n° 434
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne peut intervenir qu’après qu’ait été dressé le bilan d’un débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les garanties de participation du public en rétablissant la disposition, introduite au sénat, qui permettait d'assurer que la qualification de projet d’intérêt général d'un réacteur électronucléaire ne puisse être prise qu’à l’issue du processus de participation du public mené par la CNDP, déjà obligatoire au titre du code de l’environnement. Nous proposons également de renforcer cette obligation. Actuellement, la CNDP peut choisir discrétionnairement de n’organiser qu’une concertation plutôt qu’un débat public. Nous proposons donc de spécifier qu’il s’agira bien d’un débat public en bonne et due forme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).