Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l’intégration paysagère.
Il vise à donner la possibilité aux maires de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaît indispensable pour éviter que les projets de centrales nucléaires ne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales. Seule l’association des habitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).