Amendement n° CD47
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« et de la cinquante-cinquième année ».
Exposé sommaire
Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février dernier, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà », « dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire». Les scénarios de RTE sur lesquels s’appuie l’exécutif pour arriver à la neutralité carbone en 2050 tablent d'ailleurs déjà sur une prolongation du parc nucléaire existant au-delà de 60 ans.
Si cet amendement n'a pas pour objet de permettre la prolongation de la durée de vie du parc, il anticipe néanmoins cette possibilité dans la rédaction du texte proposé en soumettant aux citoyens les conditions d'allongement de la durée de vie des réacteurs. Ainsi, lorsque le réacteur est prolongé au delà de la cinquante-cinquième année, une nouvelle enquête publique est réalisée dans les mêmes conditions que l'enquête prévue au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).