Amendement n° CE228
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme de procédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Nous souhaitons en effet maintennir le dispositif existant qui organise la construction de la stratégie énergétique de notre pays : le vote de la loi de programmation Energie-climat, qui précède la définition de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la SNBC.
Il existe d'ores et déjà la possibilité d'amender la PPE pour la période en vigueur par la voie parlementaire ordinaire si nécessaire, en faisant évoluer les articles 100-1 à 100-4 du Code de l'Energie ; de plus le gouvernement peut organiser la révision simplifiée comme prévu par décret dans l'article D141-1 du Code de l'énergie.
C'est pourquoi nous nous opposons à la nouvelle possibilité de révision "simplifiée" de la PPE introduite dans cet article, qui n'est assortie d'aucune précision. Il nous paraît prématuré d'y surseoir alors que la procédure de révision ordinaire n'a montré aucune contrainte particulière à ce jour, et que les modalités exactes de la simplication ne sont pas spécifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).