Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
création
par les mots :
construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi,
et les mots :
un réacteur électronucléaire existant
par les mots :
une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi
Objet
Amendement de précision juridique et rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.