Amendement n° 381
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de leur laisser plus de temps. De la même manière, l’autorité administrative de l’État qui doit apporter une réponse argumentée aux observations des collectivités ou établissements publics concernés, doit avoir le temps d’étudier les dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).