Amendement n° COM-28 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Pour le renouvellement des membres désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte qu’au sein des membres du collège autre que le président il y ait le même nombre de femmes et d’hommes.

L’article L. 592-2 du code de l’environnement dispose que le collège de l’ASN est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans et que les nominations des membres de ce dernier et du président sont prononcées en application de deux règles de parité différentes selon les modes de désignation :

- l’une pour les trois membres, dont le président, désignés par le Président de la République, prévoyant que « l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un » ;

- et l’autre, pour les deux membres désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, selon laquelle « le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme ».

La mise en œuvre de ces dispositions pourrait conduire à ce que le collège de l’ASN soit composé de quatre hommes et d’une femme de fin 2023 à fin 2024, voire jusqu’à fin 2026.

Le présent amendement permet de retenir pour le collège de l’ASN une règle de parité permettant d’éviter cette situation et, dès lors, plus respectueuse de l’esprit de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015, dont la philosophie était de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des collèges des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).