Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
Le représentant de l'État dans le département
Objet
La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de droit et enjeux et caractéristiques locales propres à chaque territoire ;
Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain, ce contrôle de conformité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).