Amendement n° CE126
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion.
Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi poursuivant un objectif d'accélération.
L'exemption de recours à la participation du public au sens de l'article L 123-19 du Code de l'Environnement se justifie dans la mesure où ce projet de loi intéresse directement la restauration de la souveraineté énergétique de la France et vise, dès lors, la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation qui se définissent selon l'article 410-1 du Code pénal, entre autres, comme les "éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique".
A ce titre, le présent amendement a un lien direct et incontestable avec le projet de loi initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).