Amendement n° CE529
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire.
Exposé sommaire
La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite "circulaire Borloo", a été rédigée dans un contexte bien particulier.
Ayant à l'origine une valeur transitoire, il semble qu'elle soulève actuellement un certain nombre de problèmes lors de la réalisation de projets d'urbanisme à même de servir les territoires à proximité des centrales nucléaires, notamment en termes de recours administratif.
En effet, plusieurs communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires sont dans l’incapacité de développer du foncier sur leur territoire et nécessitent donc un accompagnement pour développer leurs projets d’urbanisation dans ces périmètres tout en limitant de potentiels contentieux issus de la circulaire Borloo.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).