Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Introduit une « préférence à l'enfouissement » des lignes électriques pour les nouveaux réacteurs nucléaires, sans obligation légale contraignante.
Intention : Préserver les objectifs de protection littorale de la loi Littoral tout en permettant la construction des nouveaux réacteurs sans blocage immédiat par des obligations d'enfouissement techniquement ou économiquement prématurées.
L'amendement encadre les dérogations à la loi Littoral en instaurant une préférence — mais non une obligation — d'enfouir les lignes de raccordement aux réseaux de transport d'électricité liées aux nouveaux réacteurs nucléaires. Ce mécanisme ménage une flexibilité future : il ne verrouille pas l'enfouissement comme impératif immédiat, mais pose un objectif directif tenant compte des progrès technologiques et économiques. Le texte révèle une tension : d'un côté, la protection de la loi Littoral (interdiction d'artificialiser le littoral) ; de l'autre, la nécessité de construire rapidement des réacteurs, qui suppose des lignes d'approvisionnement. La « préférence sans obligation » esquive un choix binaire : elle autorise les dérogations mais les encadre par un signal politique, laissant le gouvernement ajuster au fur et à mesure des capacités techniques.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les dérogations aux dispositions de la loi Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour cela, une « préférence à l’enfouissement » est instaurée, sans obligation, tenant compte des évolutions technologiques qui permettraient à l’avenir de rendre l’enfouissement des lignes électriques à très haute tension moins onéreux et techniquement plus faisable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).