Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Avant le mot :
Les
Insérer les mots :
Par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme,
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme.
Étant donné que l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme prohibe la réalisation des travaux avant la clôture de l'enquête publique, le Rapporteur a estimé nécessaire de préciser que les travaux anticipés ici prévus y dérogent ; au reste, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a reconnu que "le II de l'article 4 du projet de loi a pour objet de déroger aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'urbanisme".
Il a proposé au Rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le dépôt en commun de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.