Amendement n° CD14
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. »
Exposé sommaire
Les délais entre l'arrêt d'une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très long.
Cet amendement permet de garder la porte ouverte à la remise en route d'une centrale fermée si l'évolution des connaissances scientifiques et techniques le permet.
Même si l'on considère que les avancées scientifiques dans le domaine ne sont pas immédiates, il serait dommage de se priver de la réouverture d'une centrale existante si de nouvelles technologies le permettrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).