Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public.
En effet, cet article intègre la relance du nucléaire à la future loi quinquennale sur l'énergie, prévue à compter de juillet 2023, en y incluant la construction de 14 EPR2 et de 4 gigawatts (GW) de SMR. Cette mesure maximaliste en matière de relance du nucléaire, particulièrement engageante dans le cadre de nos choix énergétiques stratégiques, doit d’abord faire l’objet d’un débat démocratique.
En l’état, cette mesure mettrait nos concitoyens et les acteurs concernés devant le fait accompli, alors qu’un débat est actuellement en cours par la commission nationale du débat public (CNDP) sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
C’est pourquoi cet amendement supprime cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).