Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Avant le mot :
Les
Insérer les mots :
Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme,
Objet
Pour les réacteurs nucléaires et pour la durée prévus à l’article 1er du projet de loi, l’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base.
Cet amendement vise à mieux articuler cette disposition dérogatoire au droit commun, par une référence explicite à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.