Amendement n° CE647

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du Titre I^er :

« Titre I^er A

« Mesures liées à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire

II. – En conséquence, avant l’article 1^er, insérer le titre suivant :

« Titre I^er

« Mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ».

Le Sénat a adopté 4 articles additionnels avant l’article premier, qui ne concernent pas à proprement parler les mesures dérogatoires visant à accélérer la construction de réacteurs électronucléaires, mais portant plutôt sur des mesures liées à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire.

Or, en les insérant dans le titre I^er du projet de loi, cela conduit mécaniquement à ce qu’ils soient soumis à une durée d’application limitée. Sans préjuger ni de l'opportunité de ces articles 1er A à 1er D, ni de leur maintien, leur insertion au titre I^er est manifestement incohérente. S’agissant de dispositions codifiées sur l’orientation du mix énergétique ou le plafond de puissance installée, ou de demandes de remises de rapport, il n’y a pas de raison qu’elles soient soumises à un régime dérogatoire - cela nuirait d’ailleurs à la clarté de la loi.

Par volonté de clarté juridique et de lisibilité, il est donc proposé par cet amendement de créer un titre additionnel avant le titre I^er, afin que les articles 1^er A à 1^er D ne soient pas soumis à la durée d’application provisoire.