Amendement n° CE217
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création.
En effet, cette référence est superfétatoire : le critère de répartition est énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seuls pourront être anticipés les constructions, aménagements, installations et travaux destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, elle serait en outre complexe à établir et pourrait remettre en question les gains de calendrier visés par cet article.
En outre, un avis de l’ASN est sollicité, ce qui la conduirait à se prononcer sur des travaux qui ne sont pas de son ressort et pourrait remettre en cause sa capacité à se consacrer à l’instruction de la demande d’autorisation de création.
Cet amendement a été travaillé avec EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).