Amendement n° CE520
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que l’artificialisation des sols résultant de la construction d’une centrale nucléaire n’est pas comptabilisée dans l’atteinte des objectifs du « zéro artificialisation nette ».
Le groupe Renaissance est défavorable à l’exonération des réacteurs nucléaires dans la comptabilisation de l’artificialisation. Il est en revanche favorable à la création d’une enveloppe nationale de comptabilisation de l’artificialisation des sols, afin de ne pas désavantager les régions qui accueilleront des structures présentant un caractère d’intérêt général (routes, autoroutes, voies de TGV, réacteurs nucléaires…), position qu’il défend dans la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Les débats relatifs à la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » doivent par ailleurs être renvoyés à l’examen d’une future proposition de loi sur le sujet, afin d’examiner les dispositions qui y sont relatives de manière globale. Procéder de manière sectorielle ne semble pas être une approche pertinente de ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).