Amendement n° 126
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 311‑5-7, après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition de modification de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie portée par le présent projet de loi, cet amendement vise à adjoindre au mot « diversification » les mots « et de décarbonation » afin que le plan stratégique présenté par un exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité réponde aussi à un tel objectif.
En effet, si l'objectif de décarbonation est adjoint à celui de diversification au sein de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie, l'article L. 141-1 du même code prévoit que la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie doit le satisfaire. Il apparaît alors approprié que le plan présenté par l'exploitant susvisé, soumis à l'approbation de l'autorité administrative selon les conditions prévues à l'article L. 311-5-7 et déterminant l'accord du commissaire du Gouvernement chargé du contrôle de compatibilité des investissements réalisés par celui-ci, poursuive les mêmes fins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).