Amendement n° 97
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article L. 1333-13-13 du code de la défense lorsque l’auteur de l’infraction est investi d’un mandat électif.
Avec la persistance de la menace terroriste sur le sol national et le développement d’action radicales de la part d’associations environnementales, le pouvoir judiciaire se doit d’être intraitable avec tous les auteurs d’actes malveillants.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à pénétrer illégalement dans une installation nucléaire doit être sévèrement puni. Cette rigueur doit même être renforcée lorsque cette infraction est commise à l’appel de membres de la représentation nationale.
Ainsi à l’automne dernier nous avons pu constater que certains parlementaires nationaux et européens ont soutenu et même participé à des manifestations illégales dite « anti-bassines » à Sainte-Soline.
Afin que ce cas de figure ne se reproduise pas au sein d’une enceinte nucléaire, les peines prévues à cet effet doivent être doublées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).