Amendement n° CE164
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015.
Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que la révision de nos objectifs énergétiques doit être débattue dans le cadre de l’examen de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, et non dans la présente loi, qui par symétrie avec le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, n’est censée que lever d’éventuelles contraintes d’ordre procédural ou technique. Comme l’a indiqué la ministre de la Transition énergétique, le 17 janvier 2023, « ce texte ne vise pas à décider ni de la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français, ni des détails d’un programme de nouveau nucléaire, ni de la politique en matière de traitement et de recyclage des déchets nucléaires ou de la R&D nucléaire ».
Ainsi, cette disposition, qui plus est court-circuite les débats et concertations publiques qui doivent éclairer sur la volonté démocratique de relancer ou non un programme nucléaire, n’a pas sa place dans ce texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).