Amendement n° CE562
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf en cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de prévoir de cas d’urgence dans cette procédure, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il n’est pas cohérent de prévoir une saisine du Conseil d’Etat et un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret tout en privant l’exploitant concerné de la possibilité de faire part de sa position au cours de la procédure.
Ensuite, il ne saurait y avoir d’urgence s’agissant de reconnaître le caractère définitif d’un arrêt de l’installation qui dure depuis plus de deux ans.
Enfin, le décret prévu à l’article L. 593-24 n’est pas de nature à permettre de faire cesser une situation de risque anormal, seul motif valable à une procédure d’urgence. Ces situations relèvent des articles L. 593-21 et L. 593-22 du code de l’environnement, qui permettent de suspendre le fonctionnement de l’installation, y compris de manière conservatoire. En outre, l’Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment, en application de l’article R. 593-38 du code de l’environnement, adopter des prescriptions pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, y compris par procédure d’urgence.
Le présent amendement supprime donc la procédure d’urgence, qui n’a pas lieu d’être ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).