Amendement n° CE265
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants des collectivités concernées d’un véritable droit de véto sur l’implantation sur leur territoire de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.
Nous nous étonnons en effet qu'un droit de véto des maires ait été mis en place pour les énergies renouvelables mais pas pour le nucléaire, droit de véto auquel nous étions opposés. Alors que l'importance de l'avis des collectivités a été mis en avant pour lors des débats sur les énergies renouvelables, il semblerait que pour les installations nucléaires, l'avis des collectivités serait moins important puisque ces collectivités ne disposent pas de droit de véto. C'est pourquoi par cet amendement d'appel, nous souhaiterions avoir des précisions sur les motivations d'une mise en place d'un droit de veto pour les énergies renouvelables, si ce n'est le ralentissement du déploiement de ces énergies.
Cet amendement prévoit donc qu'en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant de la collectivité concernée, le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaire à la construction de réacteurs électronucléaires ne puisse être adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).