Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
à l’article 1er de la présente loi
insérer les mots :
, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement,
Objet
L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteurs électronucléaires dans les meilleurs délais au regard de l’urgence environnementale et énergétique.
Aussi, il est nécessaire d’ajouter, au II de cet article, les équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l'article L. 593-3 du code de l'environnement, ces équipements et installations conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire in fine. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.
De plus, ces équipements et installations sont très largement concernés par les travaux engagés en début de construction, objectif de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).