Amendement n° CE278
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 5, qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée à la loi « Littoral » pour les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.
En effet la loi littoral de 1986 prévoit notamment les 4 principes nécessaires en vue de protéger nos côtes, auxquels il ne saurait être fait exception pour la construction de réacteurs électronucléaires : le principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, le principe d’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, le principe d’inconstructibilité - en dehors des espaces déjà urbanisés - dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eaux intérieurs, et le principe de préservation des coupures d’urbanisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).