Amendement n° 482
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger un rapport complet sur les besoins prévisionnels humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans le contexte de relance nucléaire. Il modifie la rédaction adoptée en commission des affaires économiques pour ne pas présumer d’une fusion entre ces deux organismes, à laquelle nombreuses sont les oppositions.
Il convient donc, avant d’envisager une fusion entre l’ASN et l’IRSN, d’être en capacité d’évaluer clairement et précisément les besoins humains et financiers dans le mode de fonctionnement actuel, et leur potentielle adéquation avec les objectifs énergétiques de notre pays, qui ne seront connus qu’une fois que la loi de programmation énergie climat aura été discutée.
S’il s’avère que ce rapport mentionne des besoins en inadéquation pour répondre aux objectifs qui auront été décidés, il sera alors, et seulement à ce moment-là, possible d’amorcer une réflexion sur une potentielle réforme de notre organisation en termes de sûreté et de sécurité nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).