Amendement n° CE413
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« bâtis ou ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à exclure les immeubles bâtis du champ d’application de l’article 7, alignant d’ailleurs celui-ci sur le dispositif existant au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le recours à une telle procédure d’extrême urgence au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduites du fait des dispositions du présent projet de loi, n’apparaît nullement justifiée. En outre, le champ d’application de cet article est particulièrement large, s’étendant autant au réacteur lui-même, qu’aux aménagement directement liés à la préparation des travaux ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base-vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Des installations nécessaires mais dont le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même d’une telle procédure. Enfin, l’article 7 prévoit cette application non-seulement aux immeubles non-bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité ou une résidence principale.
A défaut de l’adoption de notre amendement de suppression de cet article, nous souhaitons donc qu’il ne s’applique qu’aux immeubles non-bâtis. Par coordination, il supprime donc les dispositions du I bis devenues sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).