Amendement n° 284
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les modifications apportées à l’article 6, lors de l’examen en commission, il n’apparaît pas nécessaire et utile de préciser que le cahier des charges définit des conditions « générales et spécifiques » qui s’imposent à l’exploitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).