Amendement n° 345
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ainsi que les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène mentionnés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la poursuite des missions de recherche et développement en matière d’énergie nucléaire afin d’en sanctuariser la maîtrise publique.
La réforme de la sûreté nucléaire introduite par voie d'amendement a laissé de côté pour l'instant le CEA, qui était pourtant initialement partie intégrante de cette réforme. Conscient du risque qui pèse sur ses missions et son périmètre d'activité, nous souhaitons réaffirmer par le présent amendement que la recherche publique en matière d'innovation et de développement du nucléaire civile doit être conduit sous maîtrise publique par le CEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).